Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dans l'accord conclu le 15 février 1952 entre les entreprises «Van Katwijk's Industrieën N.V.» et «S.A. Tuberies Louis Julien», les dispositions qui - interdisent à la première de vendre, directement ou indirectement, en Belgique (article 4),
- interdisent à la seconde de vendre aux Pays-Bas plus d'une quantité déterminée chaque année (article 3)
constituent des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.