considérant que, contrairement aux affirmations de la S.A. Julien, l'interdiction totale à la Van Katwijk N.V. de vendre en Belgique et l'interdiction partielle à la S.A. Julien de vendre aux Pays-Bas ne vont pas dans le sens, et ne sauraient donc se trouver à l'origine d'améliorations telles que celles évoquées ci-dessus ; que cette élimination pure et simple d'un concurrent d'un marché, partiellement ou totalement, n'est pas non plus de nature à promouvoir le progrès technique, ni le progrès économique;
Décision 70/487/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
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