Décision 70/487/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 70/487/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour ces raisons, la première des conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 n'est pas remplie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le cas d'espèce sous l'angle des autres conditions fixées à cet article; IV

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