considérant que, malgré plusieurs tentatives, les deux entreprises ne sont pas parvenues à modifier leur accord de façon qu'il ne tombe plus sous l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 ou de façon que l'article 85 paragraphe 1 puisse être déclaré inapplicable conformément à l'article 85 paragraphe 3 et qu'elle n'y ont pas mis fin non plus ; qu'une application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 n'a donc pas à être envisagée; V
Décision 70/487/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
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