considérant que la Van Katwijk N.V. et la S.A. Julien bénéficient des dispositions de l'article 15 paragraphe 5 du règlement nº 17, du fait qu'elles ont notifié leur accord dans les délais prévus à l'article 5 paragraphe 1 de ce règlement ; que, par conséquent, aucune amende ne peut être infligée pour le passé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 70/487/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
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