Décision 70/487/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 70/487/CEEEUR-Lex →

considérant que l'accord en cause ne contient pas de clause de résiliation, ni de limitation de sa durée;

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