Article considérant 3

considérant que, bien que laissées hors de cause par l'une des parties, les clauses suivantes figurent aussi à l'accord: - chaque partie s'engage à s'efforcer d'obtenir des autres fabricants dans son pays qu'ils se conforment à la même répartition de débouchés réservant aux tubiers belges le marché belge et aux tubiers néerlandais le marché néerlandais (article 5), - chaque partie s'engage à accepter que l'autre contrôle sur place le respect de ses engagements (articles 8 et 9), et que ces clauses n'ont jamais été appliquées et ne sont pas applicables isolément; 2. considérant que la Van Katwijk N.V., ayant signifié le 30 décembre 1957 à la S.A. Julien son intention de se conformer au traité C.E.E. en dénonçant unilatéralement leur accord, en fut empêchée par voie judiciaire ; qu'un jugement définitif du Gerechtshof Arnhem, le 28 juin 1961, confirma l'obligation pour les deux parties de se conformer à leur contrat en attendant une décision de la Commission, et ajouta à l'encontre de la Van Katwijk N.V. une astreinte de Fl. 10.000 pour chaque infraction;