considérant que, conformément à ce jugement, la Van Katwijk N.V. ne livre à aucun client, néerlandais ou autre, des tubes dont elle sait ou dont elle présume qu'ils seront réexpédiés en Belgique ; qu'elle a opposé une fin de non-recevoir à chaque demande reçue de Belgique;
Décision 70/487/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
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