considérant que, conformément aux modalités de l'accord, le premier producteur et exportateur belge de tubes, et le premier producteur et exportateur des Pays-Bas, ont chacun restreint ou cessé leurs exportations vers le territoire national de l'autre ; que l'accord est dès lors susceptible d'entraîner des conséquences sensibles sur les marchés considérés des produits en cause bien que ses articles 5, 8 et 9 soient restés inappliqués;
Décision 70/487/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/487/CEE
RattachementDécision 70/487/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1970 (CELEX 31970D0487)
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