Version d'origine : acte du 17/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970L0032)
Référencearticle 1 de la directive 70/32/CEEEUR-Lex →
1. Sont visées par la présente directive les fournitures de produits: - à l'État,
- à ses collectivités territoriales,
- aux autres personnes morales de droit public.
2. Sont également considérées comme fournitures au sens de la présente directive, celles destinées à l'exécution ou au parachèvement d'ouvrages, qu'elles fassent ou non partie intégrante d'un marché public de travaux.
3. L'article 4 de la directive de la Commission du 7 novembre 1966 susvisée doit se lire comme suit:
«La présente directive n'est pas applicable: a) aux réglementations relatives aux appellations et marques indiquant l'origine;
b) aux dispositions concernant les fournitures à l'État, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.