considérant que de telles dispositions, en réservant des débouchés aux produits nationaux ou en rendant plus difficile ou onéreuse la fourniture des produits importés que celle des produits nationaux, font obstacle à des importations qui, en l'absence de telles dispositions, pourraient avoir lieu et qu'elles produisent, dès lors, un effet équivalant à celui des restrictions quantitatives à l'importation;
Directive 70/32/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
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