considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui imposent aux fournisseurs des produits nationaux et importés le choix d'une adresse postale ou l'ouverture d'un compte postal ou bancaire dans l'État membre adjudicateur; considérant les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives, existant à l'entrée en vigueur du traité, qui (1)JO nº 220 du 30.11.1966, p. 3748/66. comportent des prescriptions techniques applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés;
Directive 70/32/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
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