considérant que ces dispositions, même si elles sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, peuvent produire des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, qui dépassent le cadre des effets propres aux dispositions de l'espèce et peuvent, dès lors, produire un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation;
Directive 70/32/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
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