Directive 70/32/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 70/32/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il faut entendre par pratique administrative, au sens de la présente directive, tout comportement d'une autorité publique uniforme et régulièrement suivi;

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