considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les pratiques administratives du genre précité, relevant de l'application des dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du traité ou faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, sont soustraites de l'application des dispositions de l'article 33 paragraphe 7;
Directive 70/32/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.