Directive 70/32/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 70/32/CEE
RattachementDirective 70/32/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1969 (CELEX 31970L0032)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 70/32/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions de l'article 33 paragraphe 7 ne font pas obstacle à l'application, notamment, des dispositions des articles 36 et 223 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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