La présente directive a pour objet l'élimination des mesures visées par les articles 2 et 3, qui existaient à la date d'entrée en vigueur du traité C.E.E.
Directive 70/50/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/50/CEE
RattachementDirective 70/50/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970L0050)
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