Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La présente directive n'est pas applicable aux mesures: a) relevant de l'article 37 paragraphe 1 du traité C.E.E.;
b) faisant partie intégrante d'une organisation nationale de marché agricole, à laquelle n'a pas encore été substituée une organisation commune, ou visées par l'article 44 du traité C.E.E.
2. La présente directive ne préjuge pas notamment l'application des dispositions des articles 36 et 223 du traité C.E.E.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.