considérant que les dispositions concernant l'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent entre les États membres s'appliquent aussi bien aux produits qui sont originaires et en provenance des États membres qu'aux produits originaires des pays tiers qui ont été mis en libre pratique dans les autres États membres;
Directive 70/50/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/50/CEE
RattachementDirective 70/50/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1969 (CELEX 31970L0050)
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