considérant que les effets sur la libre circulation des marchandises des mesures relatives à la commercialisation des produits et qui sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, ne sont pas, en principe, équivalents à ceux des restrictions quantitatives, ces effets étant normalement inhérents aux disparités des réglementations appliquées par les États membres en la matière;
Directive 70/50/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 70/50/CEE
RattachementDirective 70/50/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1969 (CELEX 31970L0050)
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