Article considérant 2

considérant que ces pourcentages et ces quantités constituent les seuils à partir desquels le Conseil arrête, le cas échéant, les mesures permettant de rétablir un meilleur équilibre entre la production et la demande et de réduire les stocks et, si les instruments du régime de prix ne sont pas suffisants pour donner à la production l'orientation souhaitée, des mesures spécifiques pouvant notamment comporter pour chacune des variétés en cause l'abaissement du niveau du prix d'intervention et l'exclusion de tout ou partie des qualités de tabac de la variété en cause du bénéfice des achats d'intervention;