considérant que le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est, en outre, déclaré disposé à communiquer régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire de la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» les détails concernant les exportations de dindes abattues dans la Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;
Règlement (CEE) n° 2474/70 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/70
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/70
Versionacte d'origine du 07/12/1970 (CELEX 31970R2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.