considérant que, actuellement, les statuts de Supexie, tels qu'ils ont été modifiés par les assemblées générales extraordinaires des 15 avril 1969 et 12 février 1970, prévoient que «la Société a pour objet l'exportation de tous engrais et produits nécessaires à l'agriculture, dans tous pays ne faisant pas partie du marché commun et l'importation en France de tous engrais et produits nécessaires à l'agriculture en provenance de ces pays»;
Décision 71/22/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/22/CEE
RattachementDécision 71/22/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1970 (CELEX 31971D0022)
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