Article considérant 2

considérant que l'accord en cause, tel qu'il résulte des contrats de mandat conclus avec Supexie dans le cadre de ses statuts par les entreprises membres, concerne seulement la vente en commun des engrais phosphatés dans les pays situés en dehors de la CEE et non l'importation éventuelle de ces produits en France; 2. considérant que les parties à cet accord sont actuellement la société Supexie et les 4 entreprises ci-après: - Société Péchiney Saint-Gobain, à Paris, - Société Ugine-Kuhlmann, à Paris, - Société des fertilisants de l'Ouest, à Paris, - Société des établissements Linet, à Paris, et que cet accord prévoit ce qui suit. Les produits visés par l'accord sont en fait les superphosphates simples. Supexie est chargée de vendre ces produits sous ses propres marques et sans (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. exclusivité de droit dans les pays situés hors du marché commun, pour le compte des entreprises ci-dessus. Avant le début de la campagne agricole, les mandants communiquent à Supexie les tonnages qu'ils souhaitent voir exporter par son intermédiaire. Les exportations sont, en principe, réalisées au départ des usines les mieux situées géographiquement. Les prix et les conditions de vente sont fixés par Supexie. A la fin de chaque exercice, Supexie procède à une péréquation des recettes entre ses membres, de sorte qu'ils perçoivent tous finalement un même prix départ usine portuaire, quelle que soit la destination des produits. Aucune péréquation n'a lieu entre le montant des ventes effectuées directement par les associés à l'intérieur du marché commun et de celles effectuées par Supexie en dehors de celui-ci;