Article considérant 3

considérant que l'essentiel du contenu de la demande a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (1) en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17, et qu'aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée; II 3. considérant que l'attestation négative demandée peut être délivrée, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17, si la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité à l'égard de l'accord par lequel les membres de Supexie confient à cette société la vente en commun à l'exportation dans les pays situés en dehors du marché commun de leurs engrais phosphatés et plus spécialement des superphosphates simples;