considérant que cette interdiction ne s'applique, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17, aux versions de l'accord antérieures aux modifications, que pour la période fixée par la Commission ; qu'à cet égard, il y a lieu, dans le cas d'espèce, de tenir compte du fait que les intéressés, se conformant aux observations qui leur ont été faites, ont modifié l'accord dans un délai raisonnable de manière à mettre fin aux dispositions et pratiques jugées incompatibles avec l'article 85 du traité ; que ces circonstances sont suffisantes pour justifier la non application de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 pour toute la période qui s'est écoulée entre le 13 mars 1962, date d'entrée en vigueur du règlement nº 17, et le 12 février 1970, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 71/22/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/22/CEE
RattachementDécision 71/22/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1970 (CELEX 31971D0022)
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