La décision de la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, prise le 19 décembre 1958, puis modifiée le 14 décembre 1961 et fondant un «accord d'entente sur les bases de rabais», constitue une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 71/23/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/23/CEE
RattachementDécision 71/23/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0023)
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