considérant que la Communauté d'intérêts a pour objet, conformément à l'article 2 du contrat de société qui l'a instituée, «de prendre des décisions au sujet des accords d'entente dans le cadre des possibilités offertes par la loi allemande contre les restrictions de la concurrence, et de les défendre devant les autorités compétentes»;
Décision 71/23/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/23/CEE
RattachementDécision 71/23/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1970 (CELEX 31971D0023)
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