considérant que l'admission dans la Communauté d'intérêts est ouverte à toute entreprise fabriquant sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne des carreaux céramiques de revêtement et de pavement (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. selon la norme DIN 18155, par signature de l'accord instituant la Communauté d'intérêts;
Décision 71/23/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/23/CEE
RattachementDécision 71/23/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1970 (CELEX 31971D0023)
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