Article considérant 3

considérant que les organes de la Communauté d'intérêts sont l'assemblée générale, qui est seule autorisée à prendre les décisions susmentionnées, et le porte-parole qui représente la Communauté d'intérêts et est responsable devant l'assemblée générale; 2. considérant que la décision prise le 19 décembre 1958 par l'assemblée générale et modifiée par sa décision du 14 décembre 1961, fondant un «accord d'entente sur les bases de rabais», ci-après appelée «décision sur les rabais», contient essentiellement les dispositions suivantes: a) les acheteurs ayant acheté des carreaux durant la période de référence d'un an soit à des membres de la Communauté d'intérêts soit à d'autres fabricants allemands, directement aux usines ou dans le commerce, bénéficient d'un rabais sur les prix de catalogue de chaque entreprise, dont le taux varie comme suit, en fonction du montant global des achats pendant la période de référence auprès de tous les producteurs susdits: >PIC FILE= "T0010818"> b) au début de chaque année de référence, un rabais provisoire est fixé pour chaque acheteur en fonction de ses achats totaux au cours de l'année précédente, de telle façon que l'acheteur reçoive d'abord un rabais immédiatement inférieur à celui obtenu l'année précédente, sans toutefois qu'il soit inférieur à 10 % ; l'acheteur peut accéder à un taux plus élevé dès qu'il est en mesure de prouver qu'il a acheté le montant minimum voulu ; à partir de ce moment, les différences de rabais pour tous les achats réalisés depuis le début de l'année de référence sont portées au crédit de l'acheteur tandis que le taux de rabais plus élevé est appliqué aux achats nouveaux ; toutefois, le boni n'est versé qu'après l'expiration de l'année en cours; c) le porte-parole de la Communauté d'intérêts calcule les achats totaux en fonction des données qui lui sont communiquées par les producteurs et il communique aux divers acheteurs le taux de rabais applicable à chacun d'eux ; le porte-parole est tenu de considérer comme strictement confidentiels les renseignements qu'il reçoit; d) les rabais et bonis constituent, aux termes de l'article 5 de la décision sur les rabais, «une indemnité pour toutes les dépenses que provoque une vente accrue de carreaux et en particulier pour la publicité, les consultations techniques et la livraison régulière aux clients, l'entretien d'un stock raisonnable et de locaux d'exposition appropriés, le respect des conditions de livraison et de paiement de chaque producteur à l'achat et des dispositions relatives à l'assortiment à la vente» ; lorsque ces prestations ne sont pas effectuées, malgré des avertissements, les différents producteurs sont autorisés à réduire les rabais et les bonis dans une mesure proportionnelle à la diminution des services assurés par les clients; 3. considérant que, pour l'appréciation de cette affaire, il convient de tenir compte des éléments de fait suivants: a) la Communauté d'intérêts groupe presque tous les producteurs allemands de carreaux céramiques ; seuls deux producteurs, ne représentant ensemble que le centième environ de la production nationale, n'en font pas partie ; selon le texte de la décision sur les rabais, les achats effectués auprès de tous les producteurs allemands, membres ou non de la Communauté d'intérêts, sont déterminants pour le calcul du rabais ; en pratique, selon les indications de la Communauté d'intérêts, les achats effectués auprès de producteurs non membres ne sont pris en considération que sur demande expresse d'un acheteur lorsque, sans cela, il n'accéderait pas à un taux de rabais supérieur; b) si, aux termes de l'article 1er de la décision sur les rabais, les bénéficiaires des rabais et bonis fixés sont les «acheteurs» sans autre précision, il résulte toutefois des déclarations de la Communauté d'intérêts que la décision sur les rabais n'est applicable, dans son esprit, qu'aux acheteurs situés sur le marché allemand ; en pratique, elle n'est pas appliquée aux acheteurs de carreaux de la production des membres de la Communauté d'intérêts, qui sont situés sur les autres marchés; c) du côté de l'offre, le marché allemand du carreau a une structure oligo-polistique caractérisée par la présence d'un petit nombre d'entreprises de dimensions inégales (plus des deux tiers du chiffre d'affaires total sont réalisés par les trois premiers producteurs de carreaux de revêtement et les deux principaux producteurs de carreaux de pavement) ; dans son ensemble, l'offre de carreaux céramiques présente un certain caractère d'homogénéité, qui s'explique principalement par le progrès technique et par le degré de normalisation atteint (d'après la norme allemande DIN 18155, les carreaux céramiques sont normalisés tant dans leurs dimensions que sur le plan technique et qualitatif) ; cette homogénéité se manifeste surtout en ce qui concerne les carreaux de pavement et les types courants de carreaux de revêtement, tandis que l'offre des autres types de carreaux se distingue par la qualité et les nuances de couleur, éventuellement par les décorations et, en partie, par la solidité et le poids ; ces différences s'expliquent partiellement par les conditions et procédés techniques de production, notamment de cuisson, dans les diverses usines ; en outre, l'assortiment des producteurs présente également certaines différences : en raison de l'importance des investissements qu'exige la production d'une gamme étendue de types et de couleurs, les petites entreprises se limitent généralement à l'offre de quelques types de carreaux particulièrement courants et, en dehors des couleurs fondamentales, de quelques produits spéciaux ; d'autre part, une certaine concurrence de qualité s'est développée au cours des dernières années entre les producteurs de carreaux sous l'effet conjugué de l'accroissement des importations et de la concurrence des matériaux de substitution, tandis que l'évolution des goûts des consommateurs s'est traduite par une augmentation constante de la part relative des carreaux de couleur dans l'offre globale ainsi que par la création de décors originaux; d) les prix et les autres conditions de vente des carreaux céramiques sont pratiquement identiques auprès de tous les producteurs allemands en ce qui concerne les carreaux de pavement et les types courants de carreaux de revêtement ; l'ampleur de l'assortiment et la diversification des types et couleurs rendent plus difficile pour ces derniers la comparaison des prix, mais on constate toutefois une certaine uniformité dans les diverses catégories de prix ; d'après les déclarations de la Communauté d'intérêts, la concurrence entre les producteurs se manifesterait surtout sur le plan de la qualité et de l'assortiment; e) la vente des carreaux céramiques sur le marché allemand s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau spécialisé («Fliesenfachgeschäfte»), qui comprend à la fois des entreprises purement commerciales (vente de matériaux de construction), des entreprises de pose de carreaux et des entreprises mixtes de vente et de carrelage ; avant d'entrer en relations avec de nouveaux acheteurs, les producteurs demandent, selon une procédure convenue, des renseignements sur les nouveaux clients, par l'intermédiaire de leur Communauté d'intérêts, auprès de l'association des acheteurs allemands de carreaux («Bund Deutscher Fliesengeschäfte») ; ils s'informent sur les connaissances techniques de l'intéressé, le volume de ses achats de carreaux, ses locaux de stockage et d'exposition, etc., pour constater s'il pourra fournir les prestations d'un commerce spécialisé telles qu'elles sont prévues à l'article 5 de la décision sur les rabais ; l'occasion est en même temps donnée au demandeur de présenter ses observations et de préciser le volume de ses achats de carreaux allemands ; en cas de divergence d'opinions, l'intervention d'un conseiller neutre est prévue ; finalement, le producteur intéressé est toutefois libre d'entrer ou non en relations avec le demandeur : il n'existe aucune obligation de faire partie de l'association des acheteurs allemands de carreaux ; d'après les indications fournies par la Communauté d'intérêts, 20 à 25 % des entreprises du réseau spécialisé n'en feraient pas partie ; il y a actuellement sur le marché allemand en face des fabricants environ 1 150 acheteurs bénéficiaires de rabais pour les carreaux de revêtement et 1 050 en ce qui concerne les carreaux de pavement, la plupart des acheteurs s'occupant toutefois de la vente des deux sortes de carreaux ; les prix et les conditions de revente ne sont pas imposés par les producteurs ; d'après les indications fournies par la Communauté d'intérêts, il n'existe pas non plus d'autres engagements entre producteurs et acheteurs; f) l'offre de carreaux étrangers importés en Allemagne peut être caractérisée comme suit par rapport à l'offre de carreaux allemande en ce qui concerne son importance relative, les caractéristiques des produits, leurs prix et les canaux de distribution: aa) les importations de carreaux céramiques de revêtement représentent actuellement 35 % de la consommation totale du marché allemand, contre 7,5 % en 1960 ; elles proviennent pour 90 % des autres États membres de la CEE, dans leur majeure partie de l'Italie ; de 1960 à 1969, la consommation nationale en Allemagne a crû de plus de 85 %, les livraisons des usines allemandes augmentant de 30 % pendant la même période ; en ce qui concerne les carreaux céramiques de pavement, la consommation totale a relativement moins augmenté (de 43 % pendant cette période) en raison de la concurrence des matériaux de substitution, les ventes des usines allemandes sur le marché intérieur diminuant de 14 % ; les importations constituent actuellement près de 43 % de la consommation intérieure, contre 5,6 % en 1960 ; elles sont essentiellement le fait du Japon, la part des importations communautaires étant réduite en ce domaine; bb) d'une manière générale, il n'y a pas de différences essentielles entre les produits de fabrication allemande et les produits étrangers importés en ce qui concerne les propriétés et l'usage auquel ils sont destinés ; il faut toutefois remarquer que les importations japonaises de carreaux de pavement sont presque exclusivement constituées de mosaïques émaillées, les producteurs nationaux ne conservant que le marché des mosaïques non émaillées ; dans le secteur des carreaux de revêtement, si l'assortiment des producteurs allemands et celui des producteurs étrangers sont en principe comparables, les producteurs italiens bénéficient cependant pour les carreaux de décoration (qui représentent environ 5 % des ventes totales sur le marché allemand) de certaines préférences de consommateurs; cc) les prix d'achat des produits étrangers importés sur le marché allemand se situent généralement à un niveau inférieur aux prix des produits de fabrication allemande ; tant les importations en provenance du Japon que celles en provenance d'Italie sont réalisées à un coût d'achat moins élevé - pour ces dernières à des prix inférieurs de 20 % en moyenne aux prix nationaux - de sorte que les prix de vente des produits importés sont sensiblement plus bas que les prix nets après rabais pratiqués par les membres de la Communauté d'intérêts; dd) les organes d'importation et de répartition des produits importés sont en principe les mêmes que les canaux de distribution des produits nationaux ; même lorsqu'un importateur intervient à un premier stade, comme c'est encore le cas pour une partie des importations en provenance du Japon, la vente se fait par l'intermédiaire du réseau spécialisé en carreaux ; ce sont d'ailleurs généralement les négociants spécialisés qui achètent directement en Italie, mais il s'agit des entreprises commerciales, à l'exclusion des entreprises de pose ; il faut toutefois remarquer que pour des raisons de fait seuls entrent en considération pour l'importation directe les acheteurs réalisant un chiffre d'affaires suffisant, en fait ceux qui se situent dans les groupes supérieurs de l'échelle de rabais résultant de la décision de la Communauté d'intérêts ; ces acheteurs ont réalisé, au cours des dernières années, environ 75 % et 60 % respectivement des achats de carreaux de revêtement et de pavement provenant des membres de la Communauté d'intérêts; g) les exportations de carreaux de revêtement fabriqués par les membres de la Communauté d'intérêts, qui se sont maintenues à un niveau relativement constant au cours des dernières années, représentent environ 20 % de la production ; quant aux exportations de carreaux de pavement, elles ont accusé une progression régulière et représentent actuellement plus de la moitié de la production ces exportations sont essentiellement dirigées vers la France (à raison de 44 % des exportations totales pour les carreaux de revêtement et de 62 % pour les carreaux de pavement en 1969) et les Pays-Bas (à raison de 19 et 15 % respectivement); II