considérant que, d'après tout ce qui précède, il n'est pas possible de déclarer inapplicable l'article 85 paragraphe 1, conformément à l'article 85 paragraphe 3, à la décision sur les rabais, parce que la première des conditions prévues par cette disposition n'est pas satisfaite ; qu'il n'est pas nécessaire, par conséquent, d'examiner si les autres conditions de l'article 85 paragraphe 3 sont remplies; IV
Décision 71/23/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/23/CEE
RattachementDécision 71/23/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1970 (CELEX 31971D0023)
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