considérant que les conditions d'application de l'article 7 du règlement nº 17, disposition à laquelle il a été fait référence dans la notification, ne sont pas davantage réunies ; qu'en effet les membres de la Communauté d'intérêts qui ont pris la décision sur les rabais ont continué à l'appliquer et ne l'ont pas non plus modifiée de telle sorte qu'elle ne tombe plus sous l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1, ou que l'article 85 paragraphe 1 puisse être déclaré inapplicable à cette décision conformément à l'article 85 paragraphe 3 ; que l'article 7 du règlement nº 17 ne peut pas, par conséquent, être appliqué, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 71/23/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/23/CEE
RattachementDécision 71/23/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1970 (CELEX 31971D0023)
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