La Zentralstelle für private Überspielungsrechte est tenue de fournir les renseignements suivants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision: a) Communication du texte intégral des accords et arrangements intervenus entre la ZPÜ et les fabricants allemands d'appareils enregistreurs et de video-recorders non affiliés à la Fédération des industries électrotechniques, au sujet de la redevance visée à l'article 53 paragraphe 5 de la loi allemande sur les droits d'auteur, y compris l'indication des parties aux accords;
b) Communication du texte intégral des accords et arrangements correspondants intervenus entre la ZPÜ et les importateurs d'appareils enregistreurs et de video-recorders;
c) Communication des chiffres de production ou de vente dans le pays qui ont servi de base pour le calcul ou l'évaluation des versements forfaitaires mentionnés dans les accords visés aux points a) et b) ci-dessus;
d) Indication du point de savoir si, pour évaluer les versements forfaitaires, on est parti du principe qu'un certain pourcentage (à préciser, le cas échéant) des appareils enregistreurs vendus sur le territoire national sont exportés;
e) Indication du prix de vente par appareil et du pourcentage (au sens de l'article 53 paragraphe 5 dernière phrase de la loi allemande sur les droits d'auteur) sur lesquels la ZPÜ s'est basée pour le calcul des versements forfaitaires;
f) Forme juridique de la ZPÜ;
g) Identité des associés de la ZPÜ;
h) Participation respective des différents membres dans la ZPÜ;
i) Identité de la personne qui représente la ZPÜ.