Article considérant 1

considérant qu'il résulte des enquêtes effectuées par la Commission que les fabricants allemands d'appareils enregistreurs et de video-recorders versent à la ZPÜ, en application des dispositions de l'article 53 paragraphe 5 de la loi allemande sur les droits d'auteur, une redevance couvrant tous les droits d'auteur exigibles des futurs acquéreurs des appareils ; que ladite redevance n'est pas perçue pour les appareils exportés directement par les fabricants ; que, cependant, lorsque des grossistes allemands exportent des appareils enregistreurs ou des video-recorders déjà grevés de la redevance, ils ne réussissent qu'exceptionnellement à en obtenir le remboursement auprès des fabricants ; que les grossistes allemands sont dès lors atteints dans leur concurrence avec les importateurs étrangers établis dans d'autres États membres de la Communauté, lesquels sont pour la plupart des concessionnaires exclusifs désignés par les fabricants, étant donné que lesdits concessionnaires achètent lesdits appareils en franchise de cette redevance;