considérant que, pour pouvoir poursuivre régulièrement la procédure, la Commission doit en outre savoir quelle est la forme juridique de la ZPÜ, quels en sont les membres, quelle est l'importance de la participation respective de ceux-ci et qui représente la ZPÜ vis-à-vis des tiers;
Décision 71/85/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/85/CEE
RattachementDécision 71/85/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971D0085)
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