considérant que le même problème se pose en ce qui concerne les appareils enregistreurs et video-recorders fabriqués à l'étranger ; que, en effet, dès que ces appareils sont importés dans la république fédérale d'Allemagne, l'importateur se trouve être débiteur de la redevance au même titre que le fabricant, en application des dispositions de l'article 53 paragraphe 5 de la loi allemande sur les droits d'auteur ; que les grossistes allemands qui exportent de tels appareils vers d'autres États membres de la Communauté éprouvent les mêmes difficultés à obtenir des importateurs le remboursement de la redevance; II
Décision 71/85/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/85/CEE
RattachementDécision 71/85/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971D0085)
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