considérant que les enquêtes effectuées par la Commission ont fourni des indices laissant présumer que le comportement des fabricants allemands et des importateurs allemands d'appareils étrangers est une conséquence des accords existant entre eux et la ZPÜ; (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
Décision 71/85/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/85/CEE
RattachementDécision 71/85/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971D0085)
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