considérant que, à la suite de l'annonce faite par la Commission qu'elle allait engager une procédure sur la base de ces présomptions d'infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, seize fabricants, regroupés au sein de la Fédération allemande des industries électro-techniques (Zentralverband der Elektrotechnischen Industrie e.V.), se sont engagés à rembourser désormais la redevance de droits d'auteur aux commerçants fournissant la preuve de l'exportation;
Décision 71/85/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/85/CEE
RattachementDécision 71/85/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971D0085)
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