Article considérant 6

considérant que, étant donné l'existence de fabricants et d'importateurs non affiliés à ladite fédération, la Commission a adressé le 12 mars 1970 à la ZPÜ, en application des dispositions de l'article 11 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement nº 17, une demande de renseignements par laquelle elle l'invitait à répondre aux questions suivantes dans un délai de trois semaines: 1. ... (sans objet) 2. Quelle est la teneur de tous les accords et arrangements conclus entre vous-mêmes et les fabricants non membres de la Fédération au sujet de la redevance visée à l'article 53 paragraphe 5 de la loi allemande sur les droits d'auteur? 3. Quelle est la teneur des accords intervenus à ce sujet entre la ZPÜ et les importateurs d'appareils enregistreurs? 4. Dans le cas où cela ne ressortirait pas clairement des accords mentionnés aux points 1 à 3, vous êtes priés d'indiquer: a) sur la base de quels chiffres de production, ou de vente dans le pays, les versements forfaitaires ont été calculés ou évalués; b) si, en particulier pour fixer le montant de ces versements forfaitaires, on est parti du principe qu'un certain pourcentage (à préciser le cas échéant) des appareils enregistreurs vendus sur le territoire national sont exportés; c) sur quel prix de vente par appareil et quel pourcentage (au sens de l'article 53 paragraphe 5 dernière phrase de la loi sur les droits d'auteur) on s'est basé pour calculer les versements forfaitaires? 5. Quelle est la teneur de l'acte constitutif sur la base duquel a été créée la ZPÜ?