considérant que, à la requête de la ZPÜ, une prorogation du délai lui a été accordée jusqu'au 24 avril 1970 ; que la ZPÜ a répondu le 10 avril 1970, sans toutefois fournir les renseignements susvisés parce que les accords conclus avec les fabricants non affiliés à la Fédération et avec les importateurs ne comporteraient présentement aucune disposition de nature habituelle relativement à l'exportation ou à la réexportation;
Décision 71/85/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/85/CEE
RattachementDécision 71/85/CEE
Versionacte d'origine du 01/02/1971 (CELEX 31971D0085)
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