Article considérant 9

considérant que les renseignements demandés par la Commission sont nécessaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 du règlement nº 17 ; que la Commission ne peut apprécier les effets éventuels restreignant la concurrence des accords et arrangements que si elle en connaît la teneur intégrale, y compris les noms des parties contractantes et la motivation économique du calcul de la redevance ; que, contrairement à ce que soutient la ZPÜ, il importe peu, à cet égard, de savoir si les accords comportent une réglementation explicite des échanges entre États membres ; qu'étant donné que l'article 85 paragraphe 1 vise non seulement les accords ayant pour objet mais aussi ceux ayant seulement pour effet de restreindre la concurrence, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, la teneur d'un accord n'est pas le seul élément déterminant pour son appréciation ; qu'il appartient en outre à la Commission de décider s'il y a infraction aux dispositions de l'article 85 ; qu'une entreprise invitée à fournir des renseignements sur un accord ne peut s'y refuser pour le motif que l'accord n'aurait à son avis aucune incidence sur le commerce entre États membres;