Décision 71/258/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 71/258/CEE
RattachementDécision 71/258/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0258)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 71/258/CEEEUR-Lex →

considérant qu'un délai initial de deux mois à dater de la réception de la lettre a été imparti aux brasseries ou groupes de brasseries pour faire parvenir leurs réponses;

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