considérant que la date à laquelle ont été adressées les demandes de renseignements coïncidait avec le début de la période de haute activité brassicole et que, de ce fait, une prolongation du délai de réponse a été accordée à plusieurs entreprises qui en avaient fait la demande;
Décision 71/258/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/258/CEE
RattachementDécision 71/258/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0258)
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