considérant que, pour atteindre les objectifs de l'enquête de secteur sur la base de l'article 12 du règlement nº 17, il est nécessaire de recueillir les réponses au questionnaire de la part de toutes les brasseries ou groupes de brasseries auxquels il a été adressé;
Décision 71/258/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/258/CEE
RattachementDécision 71/258/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0258)
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