considérant que la présente décision ne porte en rien atteinte au droit de la Commission de demander des renseignements complémentaires à toutes les brasseries ou groupes de brasseries, ou à d'autres personnes, fédérations, groupements ou entreprises intéressées en l'espèce, ou de se procurer des renseignements par voie de vérification;
Décision 71/258/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 71/258/CEE
RattachementDécision 71/258/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0258)
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