considérant que cette enquête a notamment pour but d'examiner dans quelle mesure les contrats de fourniture exclusive en usage dans le secteur de la brasserie comportent, soit isolément, soit simultanément avec d'autres, dans le contexte économique ou juridique dans lequel ils interviennent, des éléments susceptibles d'être visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 71/259/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/259/CEE
RattachementDécision 71/259/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0259)
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