considérant que, afin de réunir les éléments de droit et de fait nécessaires à cette appréciation, par lettre du 14 mai 1970, une demande de renseignements sous forme de questionnaire a été adressée aux principales brasseries ou groupes de brasseries du marché commun, en application de l'article 11 paragraphes 1 et 3 et de l'article 12 paragraphe 2 du règlement 17 du Conseil;
Décision 71/259/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/259/CEE
RattachementDécision 71/259/CEE
Versionacte d'origine du 18/06/1971 (CELEX 31971D0259)
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