Version d'origine : acte du 02/07/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/268/CEE
RattachementDécision 71/268/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31971D0268)
Référencearticle 1 de la décision 71/268/CEEEUR-Lex →
La Commission demande à la firme Asphaltoïd-Keller SA, Huningue, de lui fournir les renseignements et documents suivants: 1. a) Auprès de quelles firmes achetez-vous la poix bitumineuse ou le produit de base correspondant?
b) Avez-vous des liens financiers avec un ou plusieurs de ces fournisseurs ? Dans l'affirmative, lesquels?
c) Voudriez-vous faire parvenir copie des conditions de vente de vos fournisseurs et des conventions éventuelles que vous avez conclues avec ces derniers. Si celles-ci ont été faites oralement, veuillez en donner le contenu.
2. Avez-vous exporté de la poix bitumineuse ou le produit de base correspondant vers l'Allemagne en 1969 et 1970?
Dans l'affirmative, il y aurait lieu de donner les quantités et valeurs par année.
3. a) Veuillez indiquer vos prix de vente pour les produits en question ainsi que les rabais et bonis éventuels.
b) Veuillez nous faire parvenir une copie de vos conditions générales de vente et de paiement. (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.