Décision 71/268/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 71/268/CEE
RattachementDécision 71/268/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1971 (CELEX 31971D0268)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 71/268/CEEEUR-Lex →

considérant que les faits constatés portent à croire que certaines dispositions de l'article 85 du traité CEE ne sont pas respectées;

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