considérant que, par lettre du 10 février 1971, signée par le directeur général de la concurrence, à ce habilité, une demande de renseignements a été adressée à la firme Asphaltoïd-Keller SA, Huningue, 15, rue du Port, en application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil;
Décision 71/268/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 71/268/CEE
RattachementDécision 71/268/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1971 (CELEX 31971D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.